1 – Qu'est-ce que c'est les statuts d'une association ?

Les statuts d’une association sont en quelque sorte la Constitution de notre association. C’est un ensemble de règles qui permettent de définir le fonctionnement « statutaire » d’une association. Ce sont les statuts qui définissent le nom de l’association, son siège, son objet (l’activité de l’association) la qualité de membres et les conditions d’adhésion et surtout les instances de direction de l’association, les modalités d’élection des dirigeants, les procédures de sanction (éventuelle), etc.

Mais les statuts ne sont pas le règlement intérieur de l’association. Pour reprendre ma métaphore avec la Constitution, le règlement intérieur de l’association est l’équivalent d’un décret (il est adopté par le Conseil d’Administration, pas uniquement le président). Il permet de préciser les statuts sur des éléments qui ne doivent pas être figé dans le temps (on ne change pas les statuts à chaque AG, heureusement).

2 – Que dit la loi sur les statuts d'une association ?

Notre association est régie par la Loi du 1er Juillet 1901 relative au contrat d’association. Cette loi définie ce qu’est une association et comment la constituer. Elle rend obligatoire 3 éléments dans les statuts :

  1. Un nom, pour pouvoir la différencier des autres associations,
  2. Un siège social : c’est l’adresse de l’association
  3. Un objet : c’est l’activité pour laquelle l’association est créée, c’est un des éléments les plus importants des statuts. L’association ne peut agir que dans le cadre de son objet.

Si l’association a pour objet « la pêche de la truite sauvage en rivière d’Yvel » et que dans les faits elle pêche du bar dans le goulet de Fromentine, alors l’association agit hors de son objet.

Enfin, pour que l’association acquiert la capacité juridique, il faut qu’elle soit déclarée en Préfecture : c’est notre cas, le CNF est donc une personne morale.

3 – Qu'est-ce qui ne va pas avec les statuts actuels ?

Plusieurs choses posent problème avec les statuts actuels :

  1. Ils sont vieux, à tel point que le siège de l’association n’est plus le bon,
  2. A l’heure actuelle nous ne respectons pas ces anciens statuts car ils nous imposent d’être 9 membres dans le Comité de Direction : ce qui n’est pas le cas,
  3. Ils ne prévoient pas de procédure pour modifier les statuts,
  4. Ils n’encadrent pas précisément les pouvoirs du bureau et du Comité de Direction,
  5.  Les différents types de membres sont très peu explicités.
  6. Ils ne prévoient pas de procédure de sanction

De manière générale, les statuts actuels sont très laconiques, ce qui est synonyme d’insécurité juridique. Plus les statuts sont précis, plus l’association est juridiquement protégée. Enfin, les procédures de vote, d’organisation des AG, etc méritent d’être plus précises et d’inclurent un peu plus la voix des simples membres qui sont la raison d’être d’une association (j’entends par là ceux qui ne font pas parti du Comité d’Administration ou du Bureau).

Organigramme actuel

4 – Qu'est-ce qui va changer avec les nouveaux statuts ?

Au niveau organisationnel, rien. Les seuls changements sont les noms des organes de décision :

  • Le Comité de Direction est remplacé par Conseil d’Administration
  • Le Bureau par Bureau Exécutif

Nouvel organigramme

En revanche, c’est au niveau du fonctionnement que beaucoup de choses changent.

  • L’objet de l’Association

L’objet actuel est « la pratique des sports nautiques ». Nous avons choisi d’élargir l’objet au maximum afin de couvrir toutes les activités de l’association à moyen et long terme : « assurer la pratique de la navigation à voile, développer le goût de la navigation à voile et des activités qui s’y rattachent, resserrer les liens entre les membres de l’Association et les pratiquants de la voile, organiser des régates et des courses croisières, préparer les jeunes aux compétitions organisées par les Fédérations Françaises ayant attrait aux sports nautiques et promouvoir de manière générale les loisirs nautiques »

  • Les AG Ordinaires

L’organisation des AG Ordinaires est clarifiée : modalités de convocation, ordre du jour, proposition des adhérents à l’ordre du jour, pouvoirs de l’Assemblée Générale Ordinaire, modalités de vote.

  • Les AG Extraordinaires

Comme pour l’AG Ordinaire, le fonctionnement de l’AG Extraordinaire est très similaire mais les modalités de vote changent et son rôle est très différent.

Ses rôles principaux sont la modification des statuts, le recours en appel interne de la procédure de sanction disciplinaire et la dissolution de l’Association.

  • Le Conseil d’Administration

Le rôle et les pouvoirs du Conseil d’Administration sont plus précisément définis : appliquer la politique de l’Association, faire des propositions ou en recueillir, etc.

  • Le Bureau Exécutif

C’est l’organe de l’administration quotidienne de l’Association : il administre au jour le jour l’Association et est contrôlé par le Conseil d’Administration. Chaque rôle est précisément défini.

  • La procédure de sanction

La procédure de sanction n’existait pas dans les anciens statuts. Effectivement elle ne parait pas nécessaire au premier abord, mais les statuts sont des règles qui s’inscrivent dans le temps, mieux vaut prévenir que guérir. C’est une manière de protéger juridiquement l’Association.

  • La qualité des Membres

Le statuts définissent clairement ce qu’est un membres actif, d’honneur ou bienfaiteurs. Mais surtout, et c’est encore une protection juridique pour l’Association, ils définissent les conditions d’adhésion à l’association : le Conseil d’Administration peut refuser une candidature sans se justifier (là encore protection juridique).

  • Dissolution et dévolution des actifs

La dissolution était déjà prévue par les anciens statuts, mais nous trouvions intéressant d’y ajouter l’obligation de dissolution en AGE par un vote au 2/3 et la dévolution des actifs dans ce cas : en l’occurrence à des clubs locaux, des comités départementaux ou des ligues régionales.

5 – Les textes, enfin !